CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE LOCATION D’UN ESPACE DE STOCKAGE

1/ OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute réservation et mise à disposition aux clients d'espaces de stockage (box ou conteneur) destinés exclusivement aux fins d'entreposage, d'archivage ou de rangement de leurs biens (personnels ou professionnels) auprès de STOCKAGE GL MONTAIGU, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 892 664 392 (siège social : 1 rue Benjamin Franklin 85000 LA ROCHE SUR YON, tél : 06.02. 05.63.86, contact@planetestockage.fr, TVA FR19892664392)

Ces conditions générales s'appliquent en cas de réservation conclue sur place ou à distance sur le site internet www.planetestockage.fr édité par la Société STOCKAGE GL MONTAIGU. Elles sont consultables sur le site www.planetestockage.fr et mises à la disposition des clients à l'accueil de nos centres avant toute réservation. Toute réservation d'espace de stockage implique l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales, au règlement intérieur ainsi qu'au contrat de location d'espace de stockage.

LE CLIENT déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales présentes et les avoir acceptées avant toute réservation d'espace de stockage. En contrepartie, le client s'engage à s'acquitter d'une avance d'une redevance mensuelle à terme à échoir et à utiliser l'espace de stockage dans le respect des conditions présentes. LE CLIENT déclare accepter que le Contrat lui soit spécifié par courrier électronique à l'adresse mail qu'il aura communiqué et le retournera signé à LA SOCIETE. L'entreposage des biens par le CLIENT s'effectue sans que la SOCIETE ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l'importance des biens entreposés.

Le Contrat ne pourra en aucun cas s'analyser ou s'assimiler à un contrat de dépôt. LA SOCIETE n'a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d'entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code civil. En aucune circonstance, la SOCIETE ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens du CLIENT. La SOCIETE n'effectuera aucun contrôle de la conformité des biens entreposés au regard des interdictions de stockage et des règles de sécurité prescrites par le Contrat, sauf cas de réquisition par une autorité compétente.

Le CLIENT est seul responsable des biens qu'il entrepose dans un centre PLANÈTE STOCKAGE. Le Contrat ne pourra pas non plus s'analyser comme un bail ; il est un contrat de prestations de services de self-stockage et de prestations annexes proposé par la SOCIETE, qui exclut l'application et le statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la durée d'utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.

2/ DUREE DU CONTRAT / RESILIATION

Le contrat est mensuel de date à date sans limite de durée. En cas de résiliation anticipée avant la fin du mois en cours, les jours de localisation non utilisés seront remboursés au prorata temporis des jours restants.

La résiliation souhaitée par LE CLIENT se fait sans frais à condition que ce dernier soit à jour de l'ensemble des sommes qu'il pourrait devoir au centre PLANETE STOCKAGE et sous réserves d'en informer l'autre partie par LRAR ou par tout moyen express écrit dans le respect d'un préavis de 48 heures avant la date d'échéance, et pour la SOCIETE dans le respect d'un préavis de trente (30) jours avant la date d'échéance. A défaut, le Contrat sera renouvelé jusqu'à l'échéance suivante.

Le Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour la durée initialement convenue jusqu'à son annulation. Chaque journée commencée est due. LE CLIENT aura accès à son unité jusqu'à 17h30 le dernier jour effectivement réglé.

3/ DESTINATION / UTILISATION DE L'ESPACE DE STOCKAGE

Le client s'interdit :
- D'utiliser le box à des fins autres que le seul stockage, notamment d'habitation, d'activité commerciale, libérale, industrielle, artisanale ou autre .
- De brancher ou d'utiliser des appareils électriques.
- De sous louer ou de partager un box.
- D'entreposer des biens, matériels ou produits interdits figurant dans la liste des biens et produits interdits dans l'espace de stockage.
- D'établir son siège social et de faire adresser son courrier au centre PLANÈTE STOCKAGE.
- De faire livrer des marchandises sur le site de PLANÈTE STOCKAGE sans accord express de cette dernière.
- De céder ou mettre à disposition (même à titre gracieux) tout ou partie de son box à un tiers.
- De stocker dans son espace des marchandises dont il ignorerait l'origine.
- De mettre deux cadenas afin de fermer son box/conteneur.
- De percer, peindre, coller ou modifier de quelque manière que ce soit, les parois, plafonds, portes ou sols des espaces loués qui devront être rendus en parfait état de propreté et tels qu'ils étaient au début du contrat.
- Le client n'est pas autorisé à apposer des affiches, panneaux ou écrits dans l'enceinte de PLANETE STOCKAGE.
- De laisser des détritus dans les parties communes, dans le cas contraire, des frais de mise en benne seront facturés au tarif indiqué sur le panneau d'information visible dans le bureau d'accueil.
- De bloquer les portes d'accès manuelles ou automatiques en position ouverte ou d'utiliser les sorties de secours sans danger apparent, cela déclenchera une alarme et le déplacement d'une équipe d'intervention qui sera facturé au tarif indiqué sur le panneau d 'informations visibles dans le bureau d'accueil.
- De laisser entrer une personne sans qu'elle ai composé son code personnel.

L'accès aux box s'effectue librement aux horaires affichés dans le bureau d'accueil, sauf cas de fermeture exceptionnelle. Toutefois, afin que le nombre de clients présents ne soit jamais supérieur à la limite fixée par les différents organismes de sécurité, PLANÈTE STOCKAGE peut à tout moment retarder l'accès aux box.

PLANÈTE STOCKAGE n'est pas responsable des interruptions de services, des dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de LA SOCIETE de self stockage et/ou de son personnel. En cas d'oubli de son code d'accès par LE CLIENT, un nouveau code pourra lui être fourni par le personnel sur place uniquement. Pour les sites ne disposant pas d'un système de code d'accès, LE CLIENT doit se renseigner et signer le registre de sécurité à chacune de ses entrées et sorties.

Biens et produits interdits dans l'espace de stockage :
- Objets irremplaçables tels que, bijoux, fourrures, objets d'art, pièces de collection ou des objets ayant une valeur affective.
- Argent liquide, titres ou actions.
- Objets émettant de la fumée ou des odeurs.
- Les animaux vivants ou morts.
- Déchets de toute sorte.
- Alimentation ou denrées périssables (en cas de présence de nuisibles, le client sera facturé des frais d'éradication majorés de frais de gestion de 50€ ht.)
- Literie et textiles non emballés hermétiquement (en cas de présence de nuisibles, le client sera facturé des frais d'éradication majorés de frais de gestion de 50€ ht.)
- Les biens comportant des nuisibles.
- Drogues, armes à feu, explosifs, munitions et tous objets illégaux ou obtenu illégalement (objets volés, contrebande, ...)
- Engrais, produits chimiques, matières radioactives, amiante ou agent biologique.
- Bouteille de gaz (ou gaz comprimé), feux d'artifice ou batterie électrique.
- L'entreposage de véhicules ou de motos est interdit sauf en cas d'accord express de PLANETE STOCKAGE. LE CLIENT devra, pendant toute la durée du contrat, maintenir une assurance auto/moto adaptée dans la mesure où les véhicules terrestres ne sont pas couverts par l'assurance marchandises clients.
- Produits combustibles ou inflammables.
- Les substances inflammables ou dangereuses et classées et définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur (bombes aérosols et gaz liquide ou non, hydrogène, acide, pétrole, alcool à brûler, white spirit, acétone, peinture, désodorisant, détachant, pesticide , herbicide, diluants, détachant, produits de préservation du bois, nettoyants quatre, nettoyants WC, détartants, déboucheurs de canalisations, substances irritantes ou cancérigènes, les substances mutagènes, substances toxiques pour la reproduction, métaux lourds et substances dangereuses pour l'environnement telles que CFCs, PCBs et PCTs.

Il est formellement interdit de stocker les substances dangereuses identifiées par les symboles ci-dessous :

En cas de doute sur une éventuelle violation du contrat, PLANÈTE STOCKAGE pourra aviser les autorités compétentes et leur donner accès au box pour vérification aux frais exclusifs du client et sans être obligé de prévenir ce dernier. PLANÈTE STOCKAGE ne procède à aucun contrôle ou vérification des biens et de leur conformité. En cas de non-respect de ces interdictions, LE CLIENT devra indemniser PLANÈTE STOCKAGE de tout dommage pouvant en résulter, le client s'exposera également à des poursuites pénales.

LE CLIENT s'engage également à ne pas entreposer plus de 400 kg/m² dans son espace de stockage. LE CLIENT n'effectuera pas de travaux pouvant produire de la chaleur à l'intérieur de l'enceinte du site et n'installera aucune machine à l'intérieur du bâtiment et dans les containers. Les box doivent être obligatoirement fermées par LE CLIENT à l'aide d'un cadenas dont il est le seul à avoir la clé. De ce fait, PLANÈTE STOCKAGE n'a pas connaissance de la nature, de la valeur ou de l'origine des biens entreposés et n'est pas responsable de l'accès au box par un tiers qui détiendrait la clé ou les codes d' accès du CLIENT, ni des vols des biens contenus dans l'espace de stockage.

Le matériel de manutention est mis à la disposition du CLIENT. Celui-ci est responsable du matériel prêté par PLANÈTE STOCKAGE jusqu'à sa restitution. Selon l'article 1384 du code civil, LE CLIENT doit vérifier l'état du matériel avant l'utilisation, en cas de dégat causé par le matériel de manutention, PLANÈTE STOCKAGE ne saurait être tenue pour responsable.Après avoir reçu le prêt de matériel de manutention par la société PLANÈTE STOCKAGE, il est impératif que LE CLIENT ramène le matériel de manutention à sa place.

L'accès au site, aux espaces de stockage et à la circulation sont régis par les présentes conditions générales et le règlement intérieur du site concerné que LE CLIENT s'engage à respecter. Selon l'article 1384 du code civil, LE CLIENT est tenu responsable des dommages occasionnés par lui-même, par les biens entreposés dans son espace de stockage et par les engins de manutention pendant qu'il les utilise.

4/ FACTURATION ET PAIEMENT

LE CLIENT s'engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d'intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé par la SOCIÉTÉ. En cas de remise commerciale sur le montant de la location, le dépôt de garantie reste équivalent à un mois de location au tarif de base. Il sera restitué au CLIENT lors de l'état des lieux de sortie, sous réserve de l'exécution de toutes les charges et conditions du Contrat et notamment après paiement de toutes sont dues à la SOCIETE.

Si le CLIENT ne restitue pas son box/container dans l'état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, les coûts de sa remise en état, de son nettoyage et/ou de son débarrassage seront facturés et pourront être prélevés sur le dépôt de garantie. En outre, le CLIENT autorise expressément la SOCIETE, de son seul chef, à compenser, en application de l'article 1347 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie. L’indemnisation ci-dessus est réservée uniquement à la SOCIETE.

LE CLIENT complètera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière qu'il soit toujours égal à un mois de redevance TTC en vigueur. PLANÈTE STOCKAGE se réserve le droit de modifier les tarifs des locations en prévenant LE CLIENT au moins 30 jours avant que celle-ci n'entre en vigueur. LE CLIENT pourra refuser cette augmentation et interrompre le contrat selon les conditions ci-dessus.

La facture mensuelle de la SOCIETE sera payable à réception, par avance et sans escompte, par prélèvement bancaire le jour de la signature du contrat de location. La première facture sera à régler par carte bancaire. Cette facture comportera l'emplacement de l'espace de stockage pour le mois en cours et le mois à venir ainsi que le dépôt de garantie. Les factures suivantes seront émises au premier jour du mois. À aucun moment, les sommes réglées au titre de cette facture ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L'adhésion quelconque à l'un de ces moyens de paiement suppose l'acceptation des présentes Conditions Générales par le CLIENT.

En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du CLIENT après avoir notifié au CLIENT de l'émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la SOCIETE et le CLIENT que la facture de la SOCIETE fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area), étant précisé que le délai de pré-notification avant prélèvement sera de trois (3 ) jours calendaires, ce que LE CLIENT accepte. Tout rejet bancaire entraînera l'application par la Société de frais de gestion.

Tout retard de paiement entraînera les frais suivants :

• Pénalités correspondant à 12% du montant de la redevance, seront dues à compter du 15ème (quinzième) jour suivant la date d'émission de la facture et s'appliqueront à l'intégralité des sommes restants dûes par le CLIENT
• Frais de recouvrement : Première relance : 20 euros, seconde relance 50 euros. En cas de rejet de paiement, les frais bancaires supportés par PLANÈTE STOCKAGE seront facturés au CLIENT.

5/ ASSURANCE

LE CLIENT est tenu de contracter une assurance couvrant les biens contenus dans le box contre tous les risques y compris ceux liés à l'occupation de celui-ci pendant toute la durée de localisation du box, notamment contre tous risques d'incendie, d'explosion, de vol, de tentative de vol, de dégâts des eaux, de catastrophe naturelle et contre les risques inhérents à l'occupation du ou des box/containers mis à disposition. Afin de protéger les biens du CLIENT, PLANÈTE STOCKAGE inclut dans ses contrats de location, une assurance couvrant votre espace de stockage jusqu'à 2500€.

LE CLIENT est libre de souscrire une assurance complémentaire de son choix afin d'assurer ses biens pour une valeur supérieure à 2500€. S'il a contracté sa propre assurance, LE CLIENT remettra un justificatif de couverture des risques à PLANETE STOCKAGE à la signature du contrat de location. L'inspection de tout document d'assurance fourni par LE CLIENT pour en étudier les garanties ne signifie pas que PLANÈTE STOCKAGE a approuvé la couverture ou confirmé qu'elle est suffisante. Cette attestation devra impérativement comporter une clause de renonciation à recours contre PLANÈTE STOCKAGE, ses clients, l'assureur de PLANÈTE STOCKAGE et le propriétaire du bâtiment.

S'il souhaite souscrire au contrat proposé par PLANÈTE STOCKAGE, LE CLIENT devra en accepter les conditions générales lors de la signature du contrat de location. Tout sinistre doit être déclaré par LE CLIENT à PLANÈTE STOCKAGE dans les 24h. LE CLIENT devra également effectuer toutes les démarches, s'il ya lieu, auprès des autorités compétentes.

6/ NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

En cas de manquement à ses obligations, notamment de payer ses factures et de respecter les conditions générales présentes et le règlement intérieur, LE CLIENT pourra se voir refuser l'accès à son box. Que ce soit dans le cadre d'impayés ou du non-respect des obligations décrites dans les conditions générales ou le règlement intérieur, PLANÈTE STOCKAGE adressera au CLIENT une mise en demeure. Sans réponse sous 7 jours, PLANÈTE STOCKAGE pourra résilier le contrat et suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à l'épuration de la dette. Après avoir informé LE CLIENT de la date et de l'heure de l'ouverture de son box par courrier recommandé et lettre simple, PLANÈTE STOCKAGE pourra déplacer les biens entreposés dans tout endroit de son choix afin de libérer l'espace de stockage.

LE CLIENT pourra alors récupérer les biens stockés contre paiement de son solde, dans le cas contraire, PLANÈTE STOCKAGE pourra transférer les biens entreposés aux frais du CLIENT et à ses risques et périls. Selon son propre choix, PLANÈTE STOCKAGE pourra, demander une vente aux enchères publiques par ordonnance de justice, le produit de la vente serait acquis par PLANÈTE STOCKAGE et viendrait en diminution du montant dû par LE CLIENT. Toujours selon son propre choix, PLANÈTE STOCKAGE pourra décider d'abandonner les biens du CLIENT.

Tous les frais engagés à la suite de la non-restitution du box par LE CLIENT seront facturés au tarif indiqué sur le panneau d'information visible dans le bureau d'accueil.

En cas d'abandon de biens sur le site, les frais d'enlèvement pourront être facturés au tarif indiqué sur le panneau d'information visible dans le bureau d'accueil.

7/ CESSATION DU CONTRAT ET RESTITUTION DE L'ESPACE DE STOCKAGE

À la date d'effet de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement), LE CLIENT s'engage à :
• Restituer le box/container vide et dans un parfait état d'hygiène et de propreté, et ses clés ou cadenas le cas échéant, de manière à permettre à la SOCIETE d'y accéder et d'en disposer à nouveau librement,
• Régler intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toutes sommes mises à sa charge en application du Contrat,
• Signer le procès-verbal de sortie attestant de la restitution conforme de son box dans le cas où la box ne serait pas restitué en fin de contrat, dans son état initial c'est-à-dire en parfait état d'hygiène et de propreté, et vidé de son entier contenu, le CLIENT supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage au tarif indiqué sur le panneau d' informations visibles dans le bureau d'accueil.
Il sera en outre redevable du paiement à la SOCIETE, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée d'une pénalité de 12% (à titre de clause pénale), à partir du 15ème jour suivant la date d'émission de la facture et ce jusqu'au jour de l'enlèvement de l'intégralité de ses biens.
En fin de contrat et à défaut de restitution effective du box par LE CLIENT dans les conditions ci-avant, la SOCIETE procèdera à son ouverture forcée pour y retirer les biens éventuellement laissés par le CLIENT, si après une convocation envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d'avoir à se trouver sur le site aux jours et heures fixés, le CLIENT ne s'est pas présenté ou a refusé de restituer les clés de son espace de stockage. En pareil cas, les biens trouvés dans l'espace de stockage seront considérés comme ayant été abandonnés par le CLIENT défaillant et ne pourront faire l'objet d'une quelconque surveillance de la part de la SOCIETE.
LE CLIENT supportera l'ensemble des coûts engagés par la SOCIETE pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure /ouverture forcée de l'espace de stockage et sa remise en état). Les frais de débarras sont indiqués sur le panneau d'information visible dans le bureau d'accueil.

8/ ACCÈS D'URGENCE PAR PLANETE STOCKAGE

En cas de force majeure mettant en péril la sécurité du box, des biens, des personnes ou de l'établissement, PLANETE STOCKAGE pourra pénétrer dans le box mis à disposition sans avoir préalablement prévenu LE CLIENT. Dans ce cadre, LE CLIENT accepte le déplacement de ses biens par PLANETE STOCKAGE et accepte d'être informé postérieurement.

LE CLIENT est informé que PLANETE STOCKAGE peut également ouvrir le box mis à disposition si la demande provient de la police, de la gendarmerie, des douanes, des pompiers ou si la demande relève d'une décision de justice.

Si des travaux sont nécessaires dans la box du client, PLANÈTE STOCKAGE pourra pénétrer dans le box après en avoir informé le client (pour entretien, réparation ou autres).

9/ CHANGEMENT D'ESPACE DE STOCKAGE / MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTERIEUR

De manière exceptionnelle, PLANÈTE STOCKAGE peut substituer le box utilisée ; un autre box de surface au moins égale. PLANÈTE STOCKAGE devra prévenir LE CLIENT 15 jours à l'avance par tout moyen écrit afin qu'il puisse déménager ses biens d'un box à l'autre dans le délai imparti. PLANÈTE STOCKAGE pourra modifier le règlement intérieur du site, s'il existe, en prévenant LE CLIENT par courrier ou affichage.

10/ ADRESSE DE DOMICILIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, LE CLIENT bénéficie du droit d'accès et de modification des informations qui le concernent auprès de PLANETE STOCKAGE.

11/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT

La SOCIETE s'engage à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel comprenant le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la législation française applicable (ensemble la « Règlementation Applicable »).

La SOCIETE s'engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectués en relation avec le Contrat signé avec le CLIENT, à savoir :
• Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
• Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
• S'assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• S'assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;
• Conserver les données personnelles sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Traiter les données personnelles de manière à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
• Plus précisément, dans le cadre du présent Contrat, la SOCIETE est responsable du traitement des données du CLIENT (et de celles de ses interlocuteurs éventuels) auxquelles il a accès dans le cadre de ses prestations.
En conséquence, la SOCIETE est responsable du respect des obligations posées par la règlementation applicable, comprenant notamment l'information des personnes concernées, l'exercice de leurs droits, et la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées. En application de la règlementation applicable, LE CLIENT dispose des droits d'accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que des droits d'effacement, d'opposition et de portabilité, dans les conditions définies par la législation. Ces droits sont présentés en détail dans la politique de protection des données personnelles consultable sur le site www.planetestockage.fr.

LE CLIENT pourra exercer ses droits en adressant un courrier électronique à contact@plantestockage.fr ou en adressant un courrier à l'adresse suivante : PLANÈTE STOCKAGE, 4 rue Lavoisier 85600 MONTAIGU-VENDEE, en joignant impérativement une copie de sa pièce d'identité en cours de validité.

LE CLIENT bénéficie en outre du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de ses données personnelles.

Pour PLANÈTE STOCKAGE	Pour LE CLIENT
Frédéric VINCENT	Prénom, NOM
Signature préalable de « lu et approuvé »	Signature préalable de « lu et approuvé »